CASIER JUDICIAIRE OFFICIEL

Complétez le formulaire pour recevoir votre extrait de casier judiciaire

 
 

L'extrait de casier judiciaire n°3

 

Un extrait de casier judiciaire n°3 est un document officiel délivré par les services du ministère de la Justice français. Le casier judiciaire est personnel et confidentiel. Par conséquent, on ne peut pas demander un extrait à moins d'être la personne concernée par le casier judiciaire. L'extrait de casier judiciaire est délivré sur un document émanant du Casier Judiciaire National, ce qui lui confère son authenticité.

 

Extrait de casier judiciaire en ligne immédiatement

 

Votre demande personnelle et confidentielle pour obtenir l'extrait de casier judiciaire 3 officiel peut se faire en ligne sur le site casier-officiel.fr. Vous complétez le formulaire pour faire votre demande d'extrait de casier judiciaire directement sur Internet et vous recevez en quelques minutes la confirmation de la validation en ligne de votre demande.

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Demande d'extrait de casier judiciaire en ligne

 

Vous présentez votre candidature pour un nouvel emploi ? Votre employeur peut donc être en mesure de vous demander de fournir au plus vite un extrait de casier judiciaire national.

Notre site propose un service d'assistance afin de vous aider dans votre démarche en ligne et vous faciliter l'obtention de votre extrait de casier judiciaire n°3.

Notre équipe procède ainsi à la vérification des informations communiquées et transmet votre demande auprès du service compétent du ministère de la Justice français dans les plus brefs délais.

Le casier judiciaire : c’est quoi ?

 

Le casier judiciaire national est un fichier informatisé regroupant toutes les condamnations pour crimes et délits commis par un individu. Il recense les condamnations pénales suivantes :

  • les condamnations prononcées par les juridictions pénales ;
  • les condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, etc.) ;
  • des décisions civiles, administratives ou disciplinaires.

La définition du casier judiciaire répond ainsi à trois objectifs :

  1. enregistrer les condamnations pénales ;
  2. gérer les informations selon les règles d'effacement (si votre casier contient des mentions embarrassantes, celles-ci n’y seront pas inscrites « Ad vitam æternam ») ;
  3. restituer ces informations sous forme de bulletins accessibles selon la nature du demandeur (juridiction, administration ou particulier).

L'extrait de casier judiciaire : obligatoire ?

 

Pour des démarches administratives, si vous souhaitez obtenir un permis de port d’arme ou faire une demande de naturalisation par exemple, il vous faudra obligatoirement vous procurer un extrait de casier judiciaire n°3.

Dans le cadre d’une embauche, certains employeurs peuvent demander à un candidat de présenter un extrait de casier judiciaire. Il vous faudra donc vous le procurer en effectuant la demande du bulletin n°3.

Si le travail pour lequel vous postulez exige un passé pénal irréprochable, autrement dit, un casier judiciaire vierge, l’employeur est en droit, voire a l’obligation, de vous demander à ce que vous lui présentiez votre extrait de casier judiciaire.

Notez que le bulletin n°3 ne peut pas être demandé pour tous les types d’emploi. Vous pouvez alors refuser de fournir votre extrait de casier judiciaire si vous considérez qu’il s’agit d’une demande abusive.

Les trois différents types de casier judiciaire

 

Le casier judiciaire 1 mentionne l'ensemble des condamnations et des décisions inscrites au casier judiciaire.

Le casier judiciaire 2 contient la plupart des condamnations pour crimes et délits. Seules certaines autorités administratives ou certains organismes peuvent se voir délivrer ce bulletin pour des motifs précis. Des employeurs privés (travaillant auprès de mineurs par exemple) y ont également accès. Dans certains cas, présenter son casier judiciaire est obligatoire.

Le casier judiciaire 3 se compose quant à lui des condamnations les plus graves et des peines privatives de droit. Seul l'intéressé ou son représentant légal peut en faire la demande.

Notez donc que pour toute demande d'extrait de casier judiciaire, seul le b3 (casier judiciaire 3) sera envoyé.

Qui peut consulter quel extrait de casier judiciaire ?

 

Récapitulatif des règles de consultation des différents bulletins du casier judiciaire

La personne concernée ou son représentant légal (casier judiciaire pour mineurs) Extrait du bulletin n°3
Organismes privés, autorités militaires et administration Extrait du bulletin n°2
Autorités judiciaires et établissements pénitentiaires Extrait du bulletin n°1

Effacement des mentions du casier judiciaire : les règles

 

Avec le temps et selon leur gravité, des mentions bénificirons d'un effacement casier judicaire. S’il n’y a pas de récidive 40 ans après la dernière condamnation, celle-ci sera automatiquement supprimée.

Délais suivants appliqués :

  • 3 ans : condamnation à une amende (contraventions de cinquième classe) ;
  • 5 ans : condamnation à une peine d’emprisonnement d'un an maximum ou à une peine alternative (travail d’intérêt général, sursis, interdiction de séjour, etc.) ;
  • 10 ans : condamnation à une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si l'individu a été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement (à condition que le cumul total des peines ne soit pas supérieur à 5 ans) ;
  • les déchéances ou incapacités en cours.

À noter : une mention effacée du bulletin n°1 entraîne automatiquement la suppression de celle portée aux bulletins n°2 et n°3. Autre exemple, si un élément est supprimé du bulletin n°2, il ne sera plus visible sur le bulletin n°3.

Demander son extrait de casier judiciaire en ligne

 

Vous avez la possibilité d’effectuer votre demande d'extrait de casier judiciaire n°3 en vous rendant directement au centre de traitement situé à Nantes. Vous pouvez faire cette demande par fax ou courrier postal, cependant les délais de réception seront plus longs. De plus, sachez que vous pourrez faire une demande de casier judiciaire en ligne sur le site du casier judicaire national, mais vous ne pourrez en revanche pas bénéficier de notre service d’assistance.

Si vous désirez faire une demande de votre extrait de casier judiciaire en ligne via notre site, vous pourrez compléter le formulaire se trouvant sur casier-officiel.fr.

Notre site offre une aide personnalisée vous permettant d’effectuer vos formalités correctement. Notre équipe vous accompagne et contrôle les informations saisies par vos soins sur notre formulaire de demande, avant de les transmettre au service compétent du minsitère de la Justice.

Il vous faudra compter environ 5 jours pour obtenir son casier judiciaire par courrier postal (obligation légale).

Comment adresser une demande de casier ?

 

1. Concernant les personnes nées en France :

Vous avez la possibilité d’obtenir votre casier judiciaire 3 en ligne sur le site casier-officiel.fr.

Il vous suffira de faire la demande en ligne d'extrait de casier judiciaire en saisissant vos informations personnelles. Vous pourrez ainsi bénéficier de nos services et de l’assistance de notre équipe disponible 7 jours sur 7.

Vous pouvez également recevoir ce document en passant par la préfecture.

Vous devrez vous rendre directement au Casier Judicaire National de Nantes avec un justificatif d’identité en cours de validité. La demande peut aussi être envoyée par courrier ou bien par fax au centre du casier judiciaire en remplissant le formulaire Cerfa n°10071*09. Vous pouvez également passer directement par Internet, en utilisant le téléservice.

  1.  

2. Concernant les personnes nées à l’étranger :

Vous devrez compléter la demande de casier judiciaire pour les étrangers sur le site du casier judiciaire national ou via notre plateforme. Votre document vous sera ensuite envoyé par courrier postal.

Le casier judiciaire pour les étrangers

 

Les personnes nées à l’étranger (même de nationalité française) désirant se procurer leur casier judiciaire 3 doivent procéder à une démarche spécifique.

Elles peuvent remplir le formulaire pour une personne née hors de France sur le site du ministère de la Justice ou effectuer leur demande de casier judiciaire pour les étrangers directement sur notre site.

Notre équipe vous assiste et vous guide dans l'obtention de votre document (vous devrez entre autres transmettre une copie de votre justificatif d’identité en cours de validité).

Le bulletin n°3 vous sera alors envoyé par courrier simple sous pli fermé et personnel, comme l'exige la loi.

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