Casier judiciaire - Bulletin numéro 1

Définition du bulletin n°1

Le bulletin numéro 1 est un type d’extrait de casier judiciaire comportant l'ensemble des condamnations et décisions portées au casier judiciaire.

Il peut être fourni par le centre de traitement situé à Nantes et placé sous l'autorité du ministre de la Justice à certaines entités.

 

Casier judiciaire : bulletin numéro 1

 

Effacement du bulletin n°1

Certaines de ces condamnations sont retirées après expiration de délais, amnistie, réhabilitation légale ou judiciaire.

Sont en effet exclus :

- Immédiatement :

  • les condamnations bénéficiant d’une amnistie,
  • les condamnations bénéficiant de réhabilitation judiciaire,
  • les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation.

- Après 3 ans :

  • les condamnations prononcées pour contraventions de police (4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit),
  • les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine,
  • les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai de 3 ans,
  • les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai de 3 ans.

- Après 5 ans :

  • les jugements prononçant la liquidation judiciaire,
  • la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer une société sauf si leur durée est supérieure à cinq ans.

 

 À savoir également que les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans, et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine, sont retirées du casier judiciaire.

 

Qui peut accéder au bulletin n°1 ?

L'accès au casier judiciaire est encadré par la loi.

Ainsi, la demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires, dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d’emprisonnement.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir un meilleur service. Lire notre politique d'utilisation des cookies.