Casier judiciaire - Bulletin numéro 2

Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins. Chacun se différenciant des autres de par son contenu.

 

Contenu du Bulletin n°2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits du bulletin numéro 1, à l'exception :

  • de toute condamnation bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou automatique ;
  • de toute condamnation prononcée à l'encontre des mineurs (jusqu'à 2 mois d'emprisonnement) ;
  • de toute condamnation prononcée pour contraventions de police ;
  • de toute condamnation prononcée avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine.

 

Code civil français

 

À qui est-il délivré ?

Ce type d’extrait de casier judiciaire ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives, militaires ou encore à des organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique, etc.). Certains employeurs privés (travail auprès de mineurs par exemple) y ont aussi accès. Dans ce cas, la consultation de l'extrait de casier est obligatoire.

 

Les particularités

Il est possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 (celle-ci demeure cependant sur le bulletin numéro 1). Toutefois, les nouvelles dispositions de la loi Perben empêchent les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes) de bénéficier de cet effacement.

En ce qui concerne les contestations d'inscription sur les listes électorales, le bulletin délivré est un sous-ensemble du bulletin numéro 2 où ne figurent que les condamnations entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.

Il est intéressant de noter que les condamnations pénales prononcées depuis plus de quarante ans, et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine, sont retirées du casier judiciaire.

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