Casier judiciaire - Bulletin numéro 3

On entend souvent parler du casier n°3 mais à quoi correspond-il exactement ? Et surtout, quelles informations y trouve-t-on et qui peut l'obtenir ?

 

Que contient le casier judiciaire 3 ?

Le bulletin de casier judiciaire 3 inclut les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

  • la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
  • les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
  • les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
  • certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

 

Porte salle de tribunal

 

Il est également possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au casier judiciaire 3 (celle-ci demeure inscrite cependant sur les bulletins numéro 1 et numéro 2).

 

Qui peut obtenir le casier judiciaire 3 ?

Le bulletin n°3 ne pourra être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal si l’individu est mineur ou s’il s'agit d'un majeur sous tutelle.

Si un tiers en fait la demande, il est passible de 7 500 € d’amende.

 

Comment obtenir un casier judiciaire 3 ?

L’obtention de ce bulletin est gratuite si vous passez directement par le Casier judiciaire National.

Il est exclusivement acheminé par voie postale.

Vous pouvez également passer par un organisme privé en ligne comme casier-officiel.fr, qui vous offre une assistance personnalisée et vous accompagne dans vos démarches administratives.

Il faut garder en mémoire que les personnes nées à l’étranger ne peuvent pas faire de demande d’extrait de casier judiciaire en ligne sur notre site, mais devront s’adresser directement au Casier judiciaire national. Vous retrouverez davantage de détails sur le site officiel du Casier judiciaire national. 

Pour de plus amples informations concernant le demande de casier judiciaire n°3, vous pouvez consulter notre foire aux questions.

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