Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un service du ministère de la Justice, il est basé à Nantes depuis 1966. Il aurait été créé en 1848 par le Magistrat Arnould Bonneville de Marsangy, procureur du Roi de Versailles.

Il s’agit d’un fichier informatisé placé sous l'autorité du ministre de la Justice, recensant les condamnations pénales suivantes :

  • les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
  • les condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle…),
  • certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires.

Il correspond donc plus simplement au relevé des condamnations d’une personne.

 

Casier judiciaire : définition

 

Objectifs du Casier Judiciaire en France

Les trois objectifs de la création d’un fichier de casier judiciaire sont les suivants :

  • pouvoir enregistrer les condamnations pénales,
  • pouvoir gérer les informations dans le respect des règles légales d'effacement (si votre casier contient des mentions « gênantes », rassurez-vous, cela ne vous suivra pas toute votre vie),
  • pouvoir communiquer ces informations sous forme de bulletins en fonction de la nature du destinataire (juridictions, administrations et particuliers).

Les informations ainsi enregistrées sont restituées sous forme de bulletins.

 

Bulletins de Casier Judiciaire : différents types  

Il existe 3 bulletins (n°1, n°2 et n°3) relatifs aux destinataires cités ci-dessus.

  • Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions portées au casier judiciaire.
  • Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (voir "Dans quels cas le casier judiciaire est obligatoire ?"). Certains employeurs privés (pour un travail auprès de mineurs par exemple) y ont également accès.
  • Le bulletin n°3 inclut les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit. Ce dernier ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal si l’individu est mineur ou s’il s'agit d'un majeur sous tutelle.

Lorsque l’on fait une demande d’extrait du casier judiciaire, c’est le bulletin numéro 3 qui est adressé.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir un meilleur service. Lire notre politique d'utilisation des cookies.