Dans quels cas l'extrait de casier judiciaire est obligatoire ?

Pour obtenir un port d’arme ou effectuer une demande de naturalisation, vous devrez vous procurer un extrait de casier judiciaire.

Il peut également arriver qu’un employeur demande à un candidat de fournir un extrait de casier judiciaire. Dans le cadre d'une embauche à l'étranger, il pourra vous être demandé de fournir un extrait muni d'une apostille.

Attention, le casier judiciaire n°3, ou bulletin n°3 ne peut pas être exigé pour tous les types d’emploi. Méfiez-vous donc des abus et sachez que vous pourrez refuser de fournir votre extrait de casier judiciaire.

En revanche, si le travail pour lequel vous présentez votre candidature exige un passé pénal irréprochable, votre employeur pourra, et sera même peut-être dans l’obligation de vous demander de fournir un extrait de casier judiciaire n°3.

 

Casier judiciaire pour employeur

 

Cet article vous permettra de comprendre dans quelles circonstances un employeur peut exiger ce document.

 

Casier judiciaire dans le secteur privé

Si vous devez par exemple être en charge de la caisse d’un magasin, travailler en contact avec des mineurs, opérer dans le domaine de la sécurité, etc.

 

Casier judiciaire dans la fonction publique

Pour accéder à certains emplois publics (par exemple dans la police ou la gendarmerie), vous devrez obligatoirement posséder un casier judiciaire vierge (lorsque vous postulez ou passez un concours).

En général, seules les mentions qui ne seraient pas compatibles avec les fonctions à exercer peuvent conduire l’Administration à refuser la candidature.

Il est donc conseillé de vérifier qu’il n’existe pas de mention au bulletin n°2 et demander, si besoin, l'effacement des mentions qui y figurent.

 

Casier judiciaire les professions réglementées

Si vous souhaitez être avocat, médecin, dentiste ou encore pharmacien, les ordres professionnels ont le droit d’aller vérifier qu’aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire.

Une mention incompatible avec la profession que vous souhaitez exercer peut motiver un refus de vous inscrire à l’ordre de la profession que vous envisagez.

 

Note : Tout citoyen français souhaitant obtenir un emploi en Suisse devront présenter obligatoirement l'extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 pour leur demande de permis de travail suisse. Dans ce cas, il est conseiller de se procurer une apostille.

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