Savoir si son casier judiciaire est vierge

De plus en plus de professions nécessitent d’être irréprochable aux yeux de la justice, notamment dans le milieu médical, judiciaire ou encore dans le travail auprès des mineurs.

Il peut donc être parfois nécessaire de justifier d’un casier judiciaire vierge au cours de sa vie professionnelle, et même personnelle.

Un employeur vous a fixé un entretien d’embauche et vous demande de vous présenter en fournissant un extrait de casier judiciaire n°3 ?

Vous pourrez demander ce dernier en ligne, par courrier, par fax ou sur place, en passant par le site casier-officiel.fr ou en vous adressant directement à la préfecture.

 

Mot justice en toutes lettres

 

Si votre casier judiciaire est vierge, l’extrait ne comportera que la mention « NÉANT ». Le document vous sera alors envoyé en lettre simple estampillée « Personnelle ».

En revanche, si le bulletin n°3 contient des condamnations ou des interdictions, déchéances, incapacités, l’extrait sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous rappelons qu’il est strictement interdit de faire une demande de bulletin numéro 3 au nom d’une autre personne, sous peine de recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.

Vous pouvez également à tout moment vous assurer du contenu de votre casier figurant sur les bulletins 1 et 2 en vous adressant au bureau de l’exécution du tribunal de grande instance de votre domicile qui vous fixera un rendez-vous.

Vous pourrez alors, après avoir justifié votre identité en présentant un document d’identité valide, consulter les bulletins n°1 et 2 de votre casier judiciaire. Aucune copie ne vous sera cependant remise.

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