Quel casier judiciaire fournir à la demande de votre employeur ?

Dans le cadre d’une embauche, il y a de fortes chances pour que votre nouvel employeur vous demande de lui fournir un extrait de casier judiciaire. Il s’agira le plus souvent du bulletin n°3, c’est-à-dire, celui qui fait état des condamnations les plus graves. Toutefois, dans certains secteurs d’activités spécifiques, l’employeur a le droit de consulter l’extrait n°2 ; et ce dans le but de protéger les usagers. 

Pour une meilleure compréhension, vous trouverez ci-dessous une description succincte des différents bulletins ainsi qu’une liste non exhaustive des corps de métiers pour lesquels un extrait B2 peut être demandé.

 

Icone balance de la justice

 

Les différents extraits de casier judiciaire

Le bulletin n°3

Très fréquemment sollicité par les employeurs, le casier judiciaire 3 est celui qui possède le contenu le plus restreint. Seules y figurent les condamnations les plus graves, c’est à dire :
•    les condamnations pour crimes et délits  > à 2 ans d'emprisonnement sans sursis ; ou < à 2 ans d’emprisonnement avec demande d’inscription de mention par le tribunal ;
•    certaines déchéances ou incapacités encore en cours ;
•    une mesure de suivi socio-judiciaire ou une interdiction d'exercer une activité  professionnelle ou bénévole auprès d’un public mineur. 
Ce bulletin est délivré uniquement à la demande de la personne concernée.

 

Le bulletin n°2

Le casier judiciaire 2 mentionne la plupart des condamnations et décisions de justice sauf :
•    les condamnations à l'encontre des mineurs < 2 mois d’emprisonnement ;
•    les décisions étrangères ;
•    les contraventions ;
•    les condamnations avec sursis si le délai a expiré ;
•    les décisions de déchéance de l'autorité parentale ;
•    les condamnations pour infraction relative aux prix ou à la concurrence.
Seules les autorités administratives, judiciaires, ainsi que certaines sociétés peuvent y avoir accès. 
Ainsi :
•    pour accéder à certains concours et emplois de la fonction publique, 
le bulletin b2 est régulièrement demandé par les employeurs ; notamment pour les métiers de la sécurité (police, gendarmerie, armée…) pour lesquels vous devez obligatoirement avoir un casier judiciaire vierge ; 

•    pour occuper certains postes du secteur privé, 
tels que les métiers de la petite enfance, de la sécurité ou ceux au sein desquels vous aurez à manipuler de l’argent, les employeurs pourront vérifier qu’aucune mention incompatible avec la profession n’apparaît sur l’extrait b2 ;
•    Pour créer ou reprendre une entreprise, 
le tribunal de commerce vérifiera que vous n’avez pas été condamné à une peine ou à une interdiction commerciale ;
•    Pour occuper une fonction relevant d’un ordre professionnel (médecin, architecte…) les ordres professionnels ont le droit de vérifier qu’il n’y a aucune mention sur votre casier.

 

Le bulletin n°1

Le casier judiciaire 1 est quant à lui le casier le plus complet. Il mentionne toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne donnée, y compris lorsqu'elle était mineure. Seules les autorités judiciaires y ont accès. Votre employeur ne peut donc pas vous le demander !

Sachez toutefois, que si votre casier judiciaire n’est pas vierge, vous pouvez solliciter auprès du Procureur de la république un effacement de mention. Cependant, le délai d’attente est long et gardez à l’esprit que les condamnations pour infractions sexuelles ou violentes ne pourront être effacées. 
De même, les mentions effacées figureront toujours sur le casier B1.

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