L'extrait de casier judiciaire pour les étrangers

Si vous êtes né à l’étranger (même si vous êtes de nationalité française), vous ne pourrez pas faire votre demande d’extrait de casier judiciaire sur notre site casier-officiel.fr, et ne pourrez donc malheureusement pas profiter de nos prestations.

Vous devrez en effet directement vous rendre sur le site du Casier Judiciaire National et compléter la demande de bulletin n°3 pour une personne née hors de France, en ligne.

 

L'extrait de casier judiciaire pour les étrangers.

 

Une fois cela fait, vous recevrez un email accusant réception de votre demande. Vous devrez donc avoir une adresse email valide pour pouvoir consulter ce courriel et y répondre en joignant la copie de votre justificatif d'identité. Attention, vous devrez impérativement envoyer ces derniers en répondant au courriel reçu et en conservant le même objet. À partir de ce moment-là, votre requête sera traitée. Cette prestation demeure gratuite.

Ce bulletin vous sera envoyé uniquement par courrier postal. Il peut être acheminé aussi bien en France qu’à l’étranger.

Ce bulletin est remis par courrier simple, sous pli fermé et personnel. Il faudra donc compter environ 5 jours pour le recevoir en France, et jusqu’à 12 jours pour un acheminement à l’étranger.

Rappelons que le bulletin d’extrait de casier judiciaire n°3 ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal si l’individu est mineur ou majeur mais sous tutelle.

Une tierce personne n’est pas légalement autorisée à en faire la demande, sous peine de recevoir une amende pouvant atteindre 7 500 €.

Cas particulier : si le bulletin porte mention de condamnations, il vous sera remis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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