L'extrait de casier judiciaire pour les étrangers

Si vous êtes né à l’étranger (même si vous êtes de nationalité française), la demande d'extrait de casier judiciaire pour personné née à l'étranger est spécifique.

 

Demander un extrait de casier judiciaire pour personne née à l'étranger

Afin d'obtenir votre casier judiciaire 3 dans les meilleurs délais, sachez que vous pouvez réaliser votre démarche en ligne.

Aussi, vous avez la possibilité de vous rendre sur le site du Casier Judiciaire National et compléter la demande de bulletin n°3 pour une personne née hors de France. Vous recevrez ensuite un email accusant réception de votre demande ; c'est pourquoi vous devrez donc avoir une adresse email valide pour pouvoir consulter ce courriel. Il vous sera demandé d'y répondre en joignant la copie d'un justificatif d'identité en cours de validité. Attention, vous devrez impérativement envoyer vos documents en répondant au courriel reçu et en conservant le même objet. C'est seulement à partir de ce moment-là que votre requête sera traitée.

 

Salle de tribunal

 

Si vous préférez être assisté dans votre demande de casier judiciaire pour étranger, notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche. Pour ce faire, vous devez simplement compléter le formulaire de demande sur notre plateforme. Une fois votre demande validée, nos agents procèdent à la revue des informations saisies pour faire aboutir votre demande plus rapidement.

Quoi qu'il en soit, le bulletin n°3 vous sera envoyé uniquement par courrier postal et peut être acheminé aussi bien en France qu’à l’étranger.

L'extrait de casier judiciaire est remis par courrier simple, sous pli fermé et personnel. Une fois votre demande transmise au casier judiciaire national de Nantes, il faudra compter environ une semaine pour le recevoir en France, et jusqu’à 2 semaines pour un acheminement à l’étranger (délais variables selon les services postaux).

Rappelons que le bulletin d’extrait de casier judiciaire n°3 ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal si l’individu est mineur ou majeur mais sous tutelle.

Une tierce personne n’est pas légalement autorisée à en faire la demande, sous peine de recevoir une amende pouvant atteindre 7 500 €.

Cas particulier : si le bulletin porte mention de condamnations, il vous sera remis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir un meilleur service. Lire notre politique d'utilisation des cookies.