Naturalisation avec le casier judiciaire

La naturalisation est un procédé accordant la nationalité française à une personne étrangère. Les démarches à suivre sont soumises à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues pour une personne née en France ou pour un mariage avec un Français. En effet, le postulant devra répondre à certains critères tels que : l’âge, la résidence en France, l’assimilation à la communauté française, la connaissance de la langue française et attester d’un passé pénal irréprochable à l’aide d’un casier judiciaire vierge.

 

Pourquoi faut-il un casier judiciaire pour une naturalisation ?

Pour avoir de meilleures chances de voir aboutir sa demande de naturalisation, le candidat doit vérifier qu’il répond bien aux critères imposés par l’État français. La demande se transmet auprès de la préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective. Si le demandeur réside toujours à l’étranger, il doit remettre son dossier auprès du consulat français situé dans le pays où il réside.  Le dossier devra contenir les éléments suivants :

  • ​​​​Un justificatif d’état civil ;
  • Un justificatif de domicile et de situation financière ;
  • Une attestation de la bonne connaissance de la langue française ;
  • Une photocopie d’un titre de séjour valide ;
  • 2 photos d’identité comportant les nom, prénom et date de naissance inscrits au dos ;
  • Une enveloppe timbrée comportant votre adresse ainsi qu’une lettre vierge ;
  • Un timbre fiscal d’une valeur de 55 euros ;
  • Un extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine datant de moins de 6 mois.

Parmi les critères requis, le candidat doit être de « bonne vie et moeurs » et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations prévues à l’article 21-27 du Code civil : les condamnations à une peine égale ou supérieure à six mois de prison ferme. Pour attester de sa bonne foi, le candidat devra alors présenter l'extrait de casier judiciaire 3 pour sa naturalisation.

Important : La naturalisation reste une décision prise sous forme de décret. Chaque demande est étudiée au cas par cas et l'administration est libre de refuser ou d'accepter la délivrance de la nationalité, et ce même si le dossier présenté est irréprochable.

 

Comment faire une demande de casier judiciaire pour une naturalisation ?

Obtenir l'extrait de son casier judiciaire pour faire aboutir votre demande de naturalisation est une étape essentielle. Le processus est différent selon la durée de votre résidence sur le sol français :

Pour les individus résidant en France depuis moins de 10 ans :

L’obtention d’un casier judiciaire pour la naturalisation devra être réalisée auprès des autorités compétentes du pays d’origine. Pour que celui-ci soit valide auprès de l'administration française, il sera nécessaire d’en faire la traduction en langue française et d’obtenir une apostille afin d’attester de l’authenticité du document.

Pour les individus résidant en France depuis plus de 10 ans :

La démarche pour obtenir un extrait de casier judiciaire 3 est la même que pour un citoyen français. Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous :

  • En vous déplaçant auprès du guichet du Casier Judiciaire National de Nantes ;
  • En envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 dûment rempli ;
  • En utilisant le téléservice du site officiel du service public ;
  • En utilisant les services supplémentaires et avantageux de notre plateforme en ligne casier-officiel.fr.

Pour rappel, le dossier de demande de naturalisation doit être parfaitement constitué. Si un élément ne remplit pas les conditions requises, la demande peut être alors directement déclarée comme irrecevable. Pour éviter cela, nos services assurent que votre casier judiciaire vous parvienne en bonne et due forme : fort de notre expérience en démarches administratives, nous vérifions et corrigeons si nécessaire les informations transmises via notre formulaire simplifié. De plus, une assistance en ligne 7j/7 reste à votre entière disposition tout au long du processus afin de répondre à vos questions et vous accompagne pour tout besoin.  

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