Les règles d'effacement du casier judiciaire

Les éléments apparaissant sur votre casier judiciaire peuvent être, avec le temps, éliminés.

Quarante ans après la dernière condamnation, les mentions sont effacées du casier judiciaire (s’il n’y a pas récidive). Bien sûr, certains éléments seront effacés bien plus rapidement, en fonction de leur gravité.

Pour commencer, les contraventions et les dispenses de peine (fait de reconnaître l’accusé coupable sans infliger de peine) sont retirées automatiquement du bulletin n°1 à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour de la condamnation définitive.

 

magistrat avec des dossiers

 

À savoir : une fois qu’un élément est effacé de l'extrait de casier judiciaire n°1, il est effacé des deux autres automatiquement, de sorte que même les entités judiciaires ne peuvent plus y avoir accès. De même lorsqu’un élément est effacé du de l'extrait n°2, il est automatiquement supprimé de l'extrait n°3.

Les délais suivants sont donc appliqués :

  • 3 ans pour une condamnation à une amende pour les contraventions de cinquième classe ;
  • 5 ans pour une condamnation à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, interdiction de séjour, etc.) ;
  • 10 ans pour une condamnation à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement (si le total ne dépasse pas 5 ans).

Particularité : pour les délits, la prescription est de 5 ans, et de 20 ans pour les crimes.

Attention ! Toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l’en empêche.

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