Foire aux questions : l'essentiel du casier judiciaire

Sur cette page, retrouvez l’ensemble des informations sur le casier judiciaire. Nous avons rassemblé la majorité des questions les plus courantes posées par nos utilisateurs.

Que contient mon casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un relevé des sanctions pénales et administratives à l’encontre de tout ressortissant français référencé au Casier judiciaire national situé à Nantes. Ce dernier consigne donc l’historique de la « vie pénale » d’un individu en gardant trace des condamnations qui ont été prononcées à son égard.

 

Pourquoi existe-il 3 différents bulletins ?

La nature de ces informations étant strictement personnelles, et dans un souci de confidentialité, l’existence de 3 différents bulletins permet une graduation des informations. Allant des mentions plus graves (bulletin numéro 1) aux mentions moins conséquentes (bulletin numéro 3).

 

Mon futur employeur peut-il consulter mon casier judiciaire ?

Un chef d’entreprise ne peut obtenir votre casier judiciaire de lui-même, mais peut vous demander la présentation du bulletin numéro 3. L’employeur est responsable de vérifier la moralité des personnes qu’il recrute dans le cadre des métiers impliquant des responsabilités considérables : gardiens de la paix, infirmiers, pompiers, animateurs etc. 

 

Pour combien de temps mon bulletin est-il valable ?

Le casier judiciaire ne possède pas de délai de validité à proprement parler : votre casier existera et sera mis à jour tout au long de votre vie.  En revanche, certaines démarches administratives peuvent prévoir la production d’un bulletin datant de moins de trois mois. En conséquence, la validité de ce document est à apprécier au cas par cas.

 

Puis-je obtenir l’extrait de casier judiciaire d’une personne tierce ?

Il est strictement prohibé pour tout particulier de faire la demande d’un extrait de casier d’une personne tierce : 

  • La consultation d’un bulletin numéro 1 ne peut être faite que par les autorités judiciaires.
  • L’obtention d’un bulletin numéro 2 ne peut être faite que par certains organismes privés et les autorités militaires.
  • La délivrance d'un bulletin numéro 3 ne peut être faite qu'auprès de la personne concernée ou le représentant légal d'un mineur.

 

Mon extrait contient une barre transversale, est-ce normal ?

Rassurez-vous, la présence d’une barre transversale sur votre bulletin indique simplement qu’il n’existe aucune mention à votre encontre sur celui-ci. 

 

Est-il possible de recevoir mon extrait de casier judiciaire par email ?

Bien qu’il soit possible de faire votre demande en ligne, la réception de votre extrait ne se fait que par courrier afin de protéger le caractère confidentiel des informations contenues.

 

Mes informations personnelles sont-elles protégées ?

Sur notre plateforme, le renseignement de vos informations en ligne est protégé par la technologie SSL : toutes les données véhiculées sont rendues inintelligibles sauf entre le visiteur établissant la connexion et le serveur sur lequel le site web se trouve.

De plus, l’enveloppe. d’expédition comportera les mentions « Personnelle » au recto, et « Toute ouverture de ce pli par une personne autre que le destinataire constitue le délit de violation de correspondance de l'article 226-15 du code pénal. » au verso.

 

La réception de mon bulletin n°3 est-elle plus rapide en passant par votre plateforme ?

Bien que le délai postal reste identique, que vous passiez par le site officiel ou par notre plateforme, nos services proposent une prise en charge de votre démarche grâce à un formulaire simplifié. Notre équipe, s’assurant de la vérification et de la correction des erreurs, vous garantit l’obtention de votre extrait sans difficulté et dans les plus brefs délais.

 

Comment se fait-il que ma demande soit payante sur votre plateforme ?

En faisant appel à nos services, notre équipe spécialisée vous offre une assistance en ligne du lundi ou samedi de 9 h à 22 h, un accès à notre formulaire simplifié, une vérification de vos informations ainsi que leurs corrections si besoin.

 

Que dois-je faire dans le cas d’une erreur dans ma demande de bulletin n°3 ?

Si vous remarquez une erreur de saisie sur le formulaire de demande de casier judiciaire (adresse erronée par exemple), ne vous inquiétez pas : il suffit tout simplement de contacter notre service client qui procédera à la correction rapide de celle-ci.

 

Est-il possible d’obtenir un remboursement ?

Nos services concernent uniquement l’obtention du bulletin numéro 3. Dans le cas où vous recevez un bulletin n°3 alors que vous souhaitiez recevoir le bulletin n°1 ou le n°2 (chose qui n’est pas possible, conformément à la loi), vous pouvez demander un remboursement en vous adressant à notre service client.

De plus, si vous n’avez pas bénéficié de nos services d’assistance en ligne lors de votre demande, vous pouvez également demander le remboursement de cette prestation.

 

Quelles sont les coordonnées du service du casier judiciaire national ?

Casier judiciaire national

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Téléphone : 02 51 89 89 51 (serveur vocal 24h/24)

Site Internet : www.cjn.justice.gouv.fr

 

Vous avez une autre question ?

Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question dans cette rubrique, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe d'assistance joignable à tout moment.

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