Le certificat d’apostille et le casier judiciaire

En France, mais aussi dans de nombreux autres pays, toute personne dispose de ce qu’on appelle un casier judiciaire. Il y est renseigné toutes les condamnations ayant été requises contre l’individu en question. Tous les casiers sont tenus par le centre de traitement situé à Nantes, travaillant sous l’autorité du ministère de la Justice. Chaque pays ayant ses propres méthodes de suivi judiciaire, le casier judiciaire français n’est valable qu’en France. Si vous devez le présenter à une instance étrangère, il vous faudra vous procurer ce qu’on appelle un certificat d’Apostille.

 

Apostille : qu’est-ce que c'est ?

L’apostille, ou certificat d’apostille, est l’appellation attribué à un processus de légalisation de document simplifié qui prouve la véridicité d’un acte public (comme le casier judiciaire). Cette procédure résulte de la convention de La Haye, ratifiée par de nombreux pays depuis le 5 octobre 1961, et permet d’éviter les démarches plus longues et compliquées d’une légalisation classique. Ainsi, tous les pays ayant signé cette convention ont mis en place un système beaucoup plus simple : l’apostille.

 

Stylo plume sur un carnet ouvert

 

L’apostille permet donc d’assurer l’authenticité d’une signature, du statut de la personne signataire, du timbre ou encore du tampon apposé sur un document. En aucun cas la véracité du fond de l’acte public n’est prouvé par cette procédure, seulement la forme. Il faut aussi noter que l’apostille ne sert que dans le cas où le document doit être présenté à l’étranger, jamais dans le pays émetteur. Enfin, il est parfois possible de se passer du certificat d’apostille si un accord reconnaissant d’office les papiers comme légal.

En Europe, les pays suivants reconnaissent l’apostille :

 

France

Irlande

Angleterre

Italie

Espagne

Allemagne

Grèce

Luxembourg

Suède

Finlande

Malte

Pays-bas

Belgique

Autriche

Slovénie

Slovaquie

 

Où apostiller son casier judiciaire ?

Dans le cas où vous souhaitez faire apostiller votre casier judiciaire, il vous faudra transmettre votre requête à la cour d’appel de Rennes (Cour d'appel de Rennes, Service de l'apostille, Place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 RENNES CEDEX), unique autorité compétente pour cette tâche. Plus généralement, vous pouvez vous adresser à n’importe quelle cour d’appel pour tout autre document.

Afin de faire votre demande, il vous sera nécessaire d’envoyer un courrier à la cour d’appel de Nantes. Vous devrez y joindre :

  • Le formulaire Cerfa 15703*01 dûment rempli ou renseigner sur un papier libre le motif et le pays pour lequel vous souhaitez obtenir une apostille ;
  • Votre extrait de casier judiciaire n°3 ;
  • Une enveloppe affranchie pour recevoir votre réponse.

 

Si vous désirez obtenir votre bulletin n°3, notre site casier-officiel.fr s’occupe en votre nom de toutes les démarches, vous assure de le recevoir dans les plus brefs délais et vous accompagne tout au long de votre démarche en répondant si besoin à vos questions grâce à notre service d’assistance.

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