Comment obtenir son casier judiciaire gratuit ?

Le casier judiciaire est un fichier numérique qui réunit l’intégralité des condamnations pénales d’un individu. Celui-ci est composé de 3 parties appelées “bulletins”. Chaque bulletin recense les peines pénales selon leur gravité et leur origine. En France, un seul centre est chargé de gérer les casiers judiciaires : le casier judiciaire national de Nantes, sous le contrôle du ministère de la justice. Selon la méthode choisie pour demander votre casier judiciaire, son obtention sera gratuite.

 

Où s’adresser pour obtenir un casier judiciaire gratuit ?

Il peut arriver qu’un employeur vous demande un extrait de casier judiciaire. Certains métiers comme policier, avocat, instituteur ou bien encore caissier requièrent un casier judiciaire vierge. Si tel est votre cas, il s’agit alors de fournir un extrait de votre casier judiciaire, à savoir le bulletin numéro 3. Pour en faire la demande, plusieurs options existent, obtenir un extrait de casier judiciaire gratuit est possible selon la méthode que vous choisissez.

 

Par le biais d’un organisme privé

Notre site casier-officiel.fr met à votre disposition une assistance spécialisée pour votre demande de casier judiciaire. Notre équipe s’occupe de vérifier et corriger si nécessaire les informations transmises via notre formulaire simplifié. Nous effectuons la démarche à votre place afin que vous soyez en mesure de vous procurer votre bulletin numéro 3 dans les plus brefs délais. S’ajoute à cela une assistance en ligne disponible 7j/7 afin de répondre à vos questions et ainsi que la délivrance de nos conseils professionnels. Il ne s’agit pas d’un casier judiciaire gratuit, l’utilisation des services proposés sur notre plateforme ainsi que notre assistance personnalisée font l’objet d’une facturation.

 

Par le biais du site officiel 

Vous pouvez également utiliser le service en ligne du casier judiciaire national, après avoir renseigné les différents champs (identité, adresse, etc.) et confirmé votre demande de casier judiciaire, vous recevrez une réponse en quelques jours. Cette méthode ne vous permet cependant pas de bénéficier de la vérification des informations permettant l’assurance d’une demande aboutie.

 

Par courrier

La demande de casier judiciaire (bulletin numéro 3) par courrier se fait à l’aide d’un formulaire Cerfa à imprimer que vous pouvez télécharger gratuitement.  Une fois dûment rempli, il faudra envoyer celui-ci à l’adresse suivante :

Casier Judiciaire National

44317 Nantes CEDEX 3

Une réponse vous sera transmise sous 15 jours. Mis à part les frais d’envoi, la demande est gratuite. Cependant, le traitement de votre demande sera plus lent que si elle est effectuée en ligne car elle est soumise aux délais postaux.

 

Directement sur place

Il est également possible de faire votre demande directement auprès du guichet du centre judiciaire de Nantes, en vous munissant du formulaire Cerfa 10071, à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau –  44000 Nantes.

En dépit des frais de déplacement qui peuvent s’avérer onéreux si vous vivez dans le sud par exemple, votre demande sera traitée gratuitement et votre bulletin numéro 3 vous sera remis immédiatement à condition de présenter une pièce d’identité en cours de validité.

Attention : pour les personnes nées à l'étranger, la démarche est différente, néanmoins celle-ci est possible en ligne via notre plateforme, pour cela il suffit simplement de disposer d’une adresse mail valide.

 

Si vous souhaitez en apprendre plus sur le casier judiciaire national, veuillez consulter notre foire aux questions, notre page d’aide à l’utilisation de nos services en ligne, notre lexique dédié ainsi que notre page d’actualité sur le sujet.

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