Le point sur le casier judiciaire pour les mineurs

Document officiel qui accompagnera chaque citoyen français tout au long de sa vie, le casier judiciaire est un fichier informatique centralisant l’intégralité des condamnations pénales déclarées à l’encontre d’une personne par la justice. Quand on parle de casier judiciaire, on imagine que le sujet ne concerne que les adultes, mais détrompez-vous : cet article a pour but d’expliquer les rouages de l’extrait de casier judiciaire pour une personne mineure ainsi que les légères distinctions que cela implique.

 

Le casier judiciaire pour les mineurs : comment ça marche ?

Afin de comprendre ce que représente le casier judiciaire pour les mineurs, revenons d’abord sur sa définition et sa mission principale. Comme expliqué précédemment, un extrait de casier présentera des mentions à propos d’éventuelles condamnations pénales et interdictions judiciaires prononcées envers un citoyen français. L’extrait de casier judiciaire se décompose en 3 différents bulletins comportant des mentions distinctes dont l'accès est régi par des restrictions propres à chaque extrait :
 

Bulletin n°1

Bulletin n°2

Bulletin n°3

 

Que contient-il ?

Ce fichier contient l’intégralité des décisions et condamnations.

Cet extrait mentionne la plupart des condamnations pour crimes et délits. Celui-ci exclut les peines prononcées à l’encontre des mineurs.

Ce bulletin présente les condamnations les plus graves ainsi que les peines privatives de droit.

 

Qui peut l’obtenir ?

Cet extrait est accessible aux  magistrats : procureur de la République et les juges uniquement.

Ce fichier ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis.

Cet extrait n’est délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur.

 

Ce n’est qu’après le dixième anniversaire d’un individu mineur qu’un casier judiciaire est officiellement constitué. Aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre d’un enfant avant cette date. Par la suite, les peines judiciaires ne seront mentionnées qu’au sein du bulletin numéro 1, quelle que soit la nature de la condamnation. Cette décision fut prise au moment de la mise en place du casier judiciaire pour mineur, dans le but de ne pas pénaliser l’avenir d’un enfant pour des erreurs commises à un moment de sa vie où il est difficile de juger un individu comme étant entièrement responsable de ses actes.

De cette façon, les sanctions restent officiellement mentionnées sur un extrait de casier judiciaire (B1) mais demeurent cependant inaccessibles à un futur employeur demandant la présentation du bulletin numéro 3 du casier judiciaire.

 

Est-il possible d’effacer les mentions sur le casier judiciaire d’un mineur ?

L’effacement automatique des condamnations judiciaires lorsqu’un mineur atteint sa majorité n’est plus possible depuis 2004. L’effacement fonctionne aujourd’hui de la façon suivante :

1. Sanctions éducatives : ces mentions seront automatiquement effacées après 3 ans, à condition que le mineur concerné n’ait pas été soumis à des condamnations supplémentaires entre temps.

2. Toutes autres condamnations : pour l’effacement des mentions pénales, il faut en présenter la demande auprès du juge ayant prononcé les condamnations afin de les retirer du casier judiciaire, rendant celui-ci vierge de toute mention. Pour appuyer la demande, il sera nécessaire de monter un dossier permettant de mettre en avant la bonne volonté du mineur en question : recherche active d’un emploi, formation scolaire ou professionnelle, etc.

Note : la décision, dont il est impossible de faire appel, sera transmise après la délibération d’une audience sans public au sein du tribunal.

 

Où s’adresser pour obtenir un casier judiciaire mineur ?

Afin de produire l’extrait de casier judiciaire d’un mineur, nous vous rappelons que la demande doit obligatoirement venir de son représentant légal. Pour ce faire, il existe plusieurs façons de transmettre la demande :

  • Par courrier destiné à l’adresse suivante : Casier judiciaire national de Nantes : Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3 ;
  • Par télécopie au numéro suivant : 02 51 89 89 18 ;
  • Directement sur place et en vous munissant d’une pièce d’identité valide à l’adresse suivante : Casier judiciaire national 107, rue du Landreau, Nantes ;
  • Demande en ligne sur le site officiel du gouvernement ;
  • En passant par notre plateforme simplifiée.

Important : afin d’obtenir un extrait de casier judiciaire concernant un mineur de moins de 12 ans, il sera nécessaire de présenter l’un des documents suivants : une carte nationale d’identité, un passeport, un livret de famille ou un acte de naissance.

Pour en apprendre plus sur le casier judiciaire, nous vous invitons également à consulter notre foire aux questions, notre lexique, la page d’aide pour utiliser notre plateforme et enfin notre rubrique actualité.

Notre service client se tient à disposition 7j/7 pour répondre à vos interrogations et vous expliquer comment obtenir votre extrait de casier judiciaire dans les plus brefs délais.

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