Définition de termes : extraits de Casier Judiciaire National

Afin d’optimiser votre compréhension du Casier judiciaire National, notre équipe a constitué un lexique définissant les mots les plus couramment utilisés lorsque l’on aborde le thème du Casier Judiciaire National.

 

Amende

En cas d’infraction, un individu peut être sanctionné et avoir à payer une somme d’argent qui ira dans les caisses de l’État ou dans celles d’une administration.

 

Amnistie

Une amnistie est un décision visant à annuler les condamnations d’une personne donnée.

 

Apostille

L’apostille est une certification qui permet d’attester de l’authenticité d’un document (signature, organisme émetteur). Elle porte sur la forme et non sur le contenu.

 

Composition pénale

La composition pénale est une décision alternative proposée par le procureur à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Elle a pour visée la compensation ou la réparation.

 

Condamnation

Le mot condamnation revêt une signification différente selon le contexte dans lequel il est employé

  • Sur le plan pénal : une condamnation est une décision visant à déclarer une personne coupable d’infraction(s). Elle donne lieu à une peine.
  • Sur le plan civil : une condamnation est une décision visant à imposer à une personne donnée des obligations ou des interdiction.

 

Contravention

Une contravention correspond à une catégorie d’infraction. En France, il existe trois formes distinctes : la contravention, le crime et le délit.

 

Contrôle judiciaire socio-éducatif

Le contrôle judiciaire permet à un individu de rester en liberté mais ce de manière encadrée. Cette alternative à la détention provisoire intervient sur décision d’un magistrat. La durée d’un contrôle judiciaire socio-éducatif est très variable.

 

Crime

Le crime fait partie des infractions considérées comme “graves”. Il s’agit en général des meurtres, viols, actes de barbarie... Le jugement dans ce cadre se déroule au sein de la cour d’assises.

 

Déchéance

Il y a déchéance, lorsqu’un droit est retiré à une personne qui ne respecte pas les conditions d’exercice qu’impose ce même droit (exemple la déchéance de nationalité suite à un acte terroriste).

 

Délit

Un délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. Il donne lieu à une sanction. Ce peut être une peine de prison (> à 10 ans), une restriction de libertés, une amende, etc.

 

Demande de naturalisation

Une personne étrangère peut effectuer une demande de naturalisation afin de bénéficier des mêmes droits que toute personne née sur le sol français. Obtenir la naturalisation sous-tend d’être en mesure de répondre à certains critères (tels que justifier d’une bonne intégration dans le pays d’accueil, y posséder une résidence principale...).

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