Les dernières nouvelles sur le casier judiciaire en France 

Soyez certain de ne rien manquer de l'actualité du casier national judiciaire grâce à cette page tenue 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à jour par nos équipes de spécialistes !

 

 

Projet de casier judiciaire vierge pour les élus avorté

Recul du gouvernement concernant le casier judiciaire vierge des élus.

Le texte sur la « confiance dans la vie publique », ou loi de moralisation, première grande réforme du président Emmanuel Macron, ne comportera finalement pas l’interdiction des élus à se présenter à des élections malgré des mentions portées à leur casier judiciaire (extrait de casier b2).

A la place, c’est une « peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité » en cas de manquement à la probité qui a été adoptée, mais l’opposition dénonce le recul du gouvernement sur une promesse de campagne du candidat élu Emmanuel Macron.

Le gouvernement a émis des réserves quant au risque d’inconstitutionnalité de ce projet de loi. En effet, cette sanction entraînerait ainsi automatiquement une exclusion des personnes condamnées à se présenter à une élection. Autrement dit, une peine automatique qui aurait alors été contraire au principe d’individualisation des peines prévu par la Constitution.

(publié le 25 octobre 2017)

 

Interconnexion des casier judiciaires en Europe

La mesure d’interconnexion des casiers judiciaires au sein de l’UE bientôt étendue aux pays tiers

Créé en 2012, le programme intitulé « ECRIS » permet aux Etats membres de l’Union européenne d’échanger par voie informatique des données relatives aux casiers judiciaires des ressortissants européens. Outil utilisé principalement par les juges et procureurs, ce service permet d’obtenir sur demande, les antécédents judiciaires d’une personne donnée ; quel que soit le pays membre dans lequel elle a été condamnée.  Ainsi les condamnations potentiellement énoncées dans les autres États membres peuvent être prises en compte, limitant ainsi l’opportunité pour les délinquants d’échapper à leur passé judiciaire juste en changeant d’état.

Compte tenu du climat d’insécurité actuel dans l’UE, lié notamment à la montée du terrorisme ; le programme ECRIS va être étendu aux pays tiers. La directive entrera en vigueur entre janvier 2017 et décembre 2020.

(publié le 5 septembre 2017)

 

Deputy Watch, la face cachée des députés

Deputy Watch ou comment rendre le casier judiciaire des députés accessible à tous.

C’est à l’occasion des législatives de 2017 qu’un certain Alexandre Brutelle a constaté qu’aucun chiffre sur la criminalité dans l’hémicycle n’était disponible.  C’est ainsi qu’il a eu l’idée de lancer le site Deputy Watch. Le but ? Permettre à toute personne de consulter en un clic les filouteries qu’on put commettre par le passé les députés, participant ainsi à une transparence politique tant réclamée ces derniers temps.

Alexandre s’est donc associé à une dizaine de journalistes pour « data-miner » toutes les informations disponibles (publiquement) sur différents sites afin de les synthétiser et les rassembler en un seul endroit. On y apprend ainsi que parmi les députés de la XIVe législature, 18,45 % ont été inquiétés par les instances de la Justice : licenciement abusif, diffamation, injure publique…

Fort de son succès, l’équipe projette maintenant d’étendre ses recherches aux Sénats jusqu’au eurodéputés en passant par les membres du gouvernement.

(publié le 11 juillet 2017)

 

Casier judiciaire pour VTC

Le monde du transport de personne connait d’importants changements suite à l’arrivée de compagnies privées.

Les taxis traditionnels ont alors pointé du doigt ces nouvelles entreprises qui profiteraient et contourneraient les lois encadrant le métier créant un déséquilibre et entrainant un virulent conflit. Il a fallu l’intervention du gouvernement et la création de nouvelles lois afin d’apaiser la situation avec d’abord la loi Thevenoud et récemment la loi GrandGuillaume. Ces dernières ont pour but la modernisation et la protection des taxis traditionnels tout gérant le développement des nouveaux arrivants dans le respect des règles. 
Mais ces lois n’ont pas encore tout résolu et présentent encore quelques incohérences. En effet, toute personne souhaitant devenir chauffeur VTC se doit posséder un casier judiciaire vierge. Dans le même temps, certains assimilés VTC qui ne peuvent revendiquer ce statut mais exercent une activité équivalente n’ont pas cette obligation. Il est aussi intéressant de noter que la vérification de ce document semble extrêmement légère chez certaines compagnies qui essuient régulièrement des critiques à cet égard. La fraude serait alors facilitée, entrainant la présence de certains conducteurs ne respectant pas les règles.

(publié le 6 juillet 2017)

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